Conditions générales de vente

Ce que vous acceptez en me faisant une demande, et ce à quoi je m’engage.

Article 1 — Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) vous lient à :

Éditeur : Xavier Cassagne, sous le nom commercial « Cassagne Magnétisme ».

Statut : entrepreneur individuel, micro-entreprise (France).

Adresse : 11 Ondreville, 45170 Tivernon

Téléphone : +33 7 55 66 72 92

Entreprise immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) le 25 septembre 2026 — SIREN 130 528 268, SIRET 130 528 268 00019.

Adresse de contact : contact@cassagnemagnetisme.com

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Dans ces CGV, « je » désigne le prestataire et « vous » le client, c’est-à-dire la personne qui passe la demande et règle la prestation.

Article 2 — Champ d’application et acceptation

Ces CGV s’appliquent à toute demande passée sur ce site par une personne majeure. Le site s’adresse aux particuliers ; un professionnel qui commande le fait aux mêmes conditions.

Vous les acceptez en cochant, dans le formulaire de demande, la case prévue à cet effet, qui confirme aussi que vous avez lu l’avertissement sur la nature de mes prestations (article 4).

Sans cette case, la demande ne part pas. Accepter les CGV ne vaut pas renonciation au droit de rétractation : celle-ci se donne par deux cases distinctes (article 10).

La version applicable est celle en ligne le jour de votre demande. Elle reste consultable et imprimable sur le site, et je vous la transmets en PDF, jointe à l’e-mail qui confirme votre paiement.

Ce PDF vaut exemplaire du contrat au sens de l’article 54.7 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (article 16).

Chaque édition du site présente ces CGV dans sa langue, avec le même contenu. En cas d’écart entre la version française et la version anglaise, la version française prévaut. Le contrat est soumis au droit français (article 14).

Article 3 — Les prestations

Je propose des accompagnements de magnétisme réalisés à distance, sans rendez-vous ni contact.

  • Accompagnement d’un adulte, vous-même : vous fournissez une photo récente où vous apparaissez seul.
  • Accompagnement d’un autre adulte, avec son accord, que vous certifiez : une photo récente où il apparaît seul.
  • Accompagnement d’un enfant, demandé par un titulaire de l’autorité parentale, qui le certifie : une photo récente où l’enfant apparaît seul.
  • Accompagnement d’un animal, par son propriétaire ou la personne qui en a la garde : une photo de l’animal.
  • Harmonisation d’un lieu, par son occupant : une photo du lieu ou une capture d’une vue satellite, et son adresse.

Une demande peut être refusée, notamment si la photo ne permet pas de travailler ou si la demande sort du cadre de l’article 4. Dans ce cas, rien n’est prélevé, ou tout est remboursé (article 9).

Article 4 — Nature des prestations

Mes prestations sont des accompagnements de bien-être. Elles ne sont ni un soin, ni un acte médical, ni une psychothérapie.

Je ne pose aucun diagnostic et je ne prescris rien.

Une prestation ne remplace jamais un avis, un examen ou un traitement médical.

Vous ne commencez, n’arrêtez ni ne modifiez aucun médicament ou suivi à cause d’une intervention ou de ce que je vous écris. Cette décision vous appartient, avec votre médecin.

Je ne suis pas un professionnel de santé. Le magnétisme n’est pas une profession réglementée en France.

Les effets varient d’une personne à l’autre et aucun résultat n’est promis ni garanti. Je suis tenu d’une obligation de moyens : réaliser la prestation avec soin, selon ce qui est décrit sur le site, et vous en faire un retour écrit.

C’est l’avertissement que vous confirmez avoir lu en cochant la case des CGV.

Ces limites sont détaillées sur la page « Avertissement et consentement » du site, à laquelle cette case renvoie.

Article 5 — Commande d’un accompagnement

Vous remplissez le formulaire de demande : vos coordonnées, votre pays, pour qui est la demande, ce que vous souhaitez, la photo, et le moyen par lequel vous voulez que je vous recontacte (e-mail, SMS ou WhatsApp).

Vous cochez les cases obligatoires : votre qualité, l’acceptation des CGV et la lecture de l’avertissement, les deux cases de l’article 10, et l’accord sur vos données. S’y ajoute une case propre à un enfant ou à un autre adulte.

Le site vous attribue une référence et vous conduit à la page de paiement Stripe, où le tarif conseillé est déjà inscrit et où vous choisissez le montant réglé (article 6).

Le contrat est conclu au paiement. Vous recevez mon e-mail de confirmation, avec ces CGV en PDF ; je vous annonce ensuite la date d’intervention sous 24 heures (article 8).

Vous vérifiez votre demande avant de la valider. Une erreur se corrige en m’écrivant à contact@cassagnemagnetisme.com avant l’intervention, en rappelant la référence.

Article 6 — Prix

Pour chaque prestation, le site indique un tarif conseillé et un minimum. Vous choisissez le montant que vous réglez : le tarif conseillé, un montant inférieur jusqu’au minimum, sans avoir à vous justifier, ou un montant supérieur.

  • Accompagnement d’un animal : tarif conseillé 95 $ US, minimum 65 $ US
  • Accompagnement d’un enfant : tarif conseillé 110 $ US, minimum 75 $ US
  • Accompagnement d’un adulte, vous ou un autre adulte : tarif conseillé 140 $ US, minimum 90 $ US
  • Harmonisation d’un lieu : tarif conseillé 380 $ US, minimum 250 $ US

Les prix s’entendent nets : la TVA n’est pas applicable (article 1). La monnaie de règlement dépend du pays où vous vivez, que vous indiquez dans le formulaire : en dollars américains si vous vivez aux États-Unis ou au Canada, sur la version nord-américaine du site ; en euros partout ailleurs, sur la version européenne. Une demande faite sur la version qui ne correspond pas à votre pays n’est pas acceptée : le formulaire vous oriente vers la bonne.

Stripe peut vous proposer de régler dans votre propre devise. Le taux qu’il applique comprend alors une commission de conversion, à votre charge ; vous pouvez l’éviter en réglant dans la devise affichée.

Le montant payé est définitif : aucun supplément n’est demandé ensuite, y compris si la prestation comporte plusieurs passages (article 8).

Article 7 — Paiement

Le prix est payé en totalité à la commande, avant toute intervention.

Le paiement passe par Stripe, sur une page hébergée par Stripe. Aucune donnée de carte ne transite par ce site ni ne m’est communiquée.

Moyens acceptés : la carte bancaire, et les autres moyens que la page de paiement vous propose selon votre appareil (par exemple Apple Pay ou Link).

Je vous envoie un e-mail de confirmation dès le paiement accepté, puis votre facture.

Tant que le paiement n’est pas reçu, je ne commence rien. Un paiement refusé ou annulé laisse la demande sans suite ; elle s’efface d’elle-même au bout de quatorze jours.

Article 8 — Exécution d’un accompagnement

Je réponds à toute demande sous 24 heures au maximum.

La date : après votre paiement, je vous annonce la date à partir de laquelle j’interviens, par le moyen que vous avez choisi, et je m’y tiens. Vous n’avez rien à faire, et vous n’avez pas à être disponible.

Le délai maximal : la date annoncée tombe au plus tard 30 jours après le paiement, délai que fixe la loi à défaut d’autre date (article L216-1 du code de la consommation).

Les passages : une prestation se fait en un à trois passages, un par jour au plus, à ma seule appréciation et sans supplément de prix. Je partage ainsi mon travail pour que l’énergie soit bien accueillie, et je vous annonce le nombre de passages avec la date. Pour un lieu, un seul passage.

La fin : la prestation est unique. Elle est achevée à l’envoi de mon retour écrit, par le moyen que vous avez choisi (e-mail, SMS, WhatsApp, ou courrier si je ne peux pas vous joindre autrement). C’est cet envoi qui fixe le moment où elle est « réalisée » au sens de l’article 10.

Si je ne vous réponds pas sous 24 heures, vous pouvez annuler votre demande par simple e-mail tant que je n’ai pas commencé, et je vous rembourse intégralement.

Si la date annoncée n’est pas tenue, vous pouvez me mettre en demeure d’intervenir dans un délai raisonnable, puis résoudre le contrat et être remboursé si je ne le fais pas (article L216-6 du code de la consommation).

Article 9 — Remboursement intégral

Vous êtes remboursé de la totalité de ce que vous avez payé :

  • si je ne peux pas intervenir : photo inexploitable, demande hors du cadre de l’article 4, indisponibilité de ma part, ou résidence en Californie (article 16) ;
  • si vous changez d’avis avant l’envoi de mon retour écrit, quel que soit le motif, même si j’ai déjà commencé, et sans frais ;
  • si je ne vous ai pas répondu sous 24 heures et que vous annulez (article 8).

Je rembourse sous quatorze jours au plus tard, par le moyen de paiement que vous avez utilisé, sans frais pour vous. Le délai court du jour où je reçois votre demande.

Article 10 — Droit de rétractation

Vous disposez de quatorze jours, à compter du paiement, pour vous rétracter sans motif ni frais. Je vous accorde ce délai par le présent contrat, quel que soit votre pays de résidence, en plus de ce que prévoit votre loi.

Comment vous rétracter, au choix :

  • par la page « Renoncer au contrat » du site, accessible pendant tout le délai (articles L221-21 et D221-5 du code de la consommation) ;
  • par e-mail, à retractation@cassagnemagnetisme.com ;
  • par courrier, à l’adresse de l’article 1 ;
  • avec le formulaire type en annexe 1, ou toute autre déclaration sans ambiguïté.

Je vous envoie sans délai un accusé de réception.

Quand le droit de rétractation ne peut plus être exercé : avant de payer, vous cochez deux cases distinctes : l’une demande que je commence avant la fin des quatorze jours, l’autre reconnaît que vous perdez votre droit de rétractation une fois la prestation réalisée. Si ces deux cases sont cochées et que j’envoie mon retour écrit avant la fin du délai, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L221-28, 1°).

Avant ce retour écrit, vous gardez votre droit, et le remboursement est intégral (article 9).

Article 11 — Responsabilité

Je réponds de mes propres manquements dans les conditions du droit commun. Aucune clause de ces CGV ne limite ni n’exclut une responsabilité que la loi interdit d’écarter.

Vous répondez, de votre côté :

  • de l’exactitude de ce que vous m’indiquez ;
  • de votre droit d’utiliser la photo que vous déposez ;
  • de l’accord de l’adulte, ou de votre qualité de parent, que vous certifiez.

Je ne réponds pas d’une décision médicale prise contre l’article 4, ni d’un retard causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Dans ce dernier cas, je vous préviens dès que possible et vous pouvez annuler avec remboursement intégral.

Article 12 — Données personnelles

Vos données sont traitées selon la politique de confidentialité du site, qui fait partie du contrat. L’essentiel :

  • votre dossier et votre photo sont conservés dans un stockage privé en Europe, et effacés automatiquement quatorze jours après le dépôt ;
  • la copie de votre demande reçue par e-mail, sans la photo, est effacée par moi au plus tard quatorze jours après l’intervention ;
  • Stripe traite votre paiement sous sa propre responsabilité ;
  • une photo de client n’est jamais réutilisée, sous aucune forme.

Deux traces minimales sont gardées cinq ans, le délai pendant lequel un litige reste possible (article 2224 du code civil) : la preuve de votre accord (la référence, la date et l’heure, et le texte exact des cases cochées ; pour une rétractation, votre nom et le contrat désigné), et le carnet des étapes de votre commande (leurs dates). Elles ne contiennent ni votre e-mail, ni votre photo, ni rien de ce que vous avez écrit. Les pièces comptables sont gardées le temps imposé par la loi.

Vous exercez vos droits (accès, rectification, effacement, opposition) à contact@cassagnemagnetisme.com. Vous pouvez aussi saisir la CNIL.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation s’adresse par écrit à contact@cassagnemagnetisme.com, ou par courrier à l’adresse de l’article 1, avec la référence de votre demande. Je réponds sous sept jours.

En cas de litige que nous n’aurions pas réussi à régler entre nous, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont je relève :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
litiges@cm2c.net · +33 1 89 47 00 14

Vous devez d’abord m’avoir adressé une réclamation écrite, et saisir le médiateur dans l’année qui suit. La médiation est gratuite et facultative : vous gardez le droit d’aller devant le juge.

Si vous résidez hors de l’Union européenne, le médiateur peut ne pas accepter votre litige. Vous gardez dans tous les cas la réclamation auprès de moi, et la voie du juge (article 14).

Article 14 — Droit applicable et tribunaux

Ces CGV sont soumises au droit français.

Ce choix ne vous prive pas de la protection que vous accordent les règles impératives du pays où vous résidez (article 6 du règlement européen Rome I). Si votre loi vous protège davantage sur un point, elle s’applique sur ce point.

En cas de litige, et sous réserve des règles de compétence applicables dans votre pays, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du mien. Je ne peux vous poursuivre que devant le tribunal de votre domicile. Aucune clause d’arbitrage ne vous est imposée.

Les clients d’Amérique du Nord bénéficient en plus des règles de l’article 16.

Article 15 — Modification des CGV

Je peux modifier ces CGV à tout moment. Chaque version porte sa date d’entrée en vigueur. Une commande reste régie par la version que vous avez acceptée : une modification ultérieure ne s’applique jamais à elle.

Si une clause était jugée nulle, les autres restent valables.

Version du 6 novembre 2026.

Article 16 — Clients résidant en Amérique du Nord

Les quatorze jours de rétractation (article 10) s’appliquent à vous comme à tout client. S’y ajoutent les règles suivantes.

Québec : la Loi sur la protection du consommateur s’applique en plus du droit français (article 3117 du Code civil du Québec), et vous pouvez saisir les tribunaux du Québec (article 3149).

  • Avant le paiement, je vous donne les renseignements de l’article 54.4 : mon nom, mon adresse, mon téléphone, la description de la prestation, le prix, la devise (le dollar américain), la date d’exécution et ces conditions d’annulation.
  • Je vous transmets un exemplaire du contrat dans les 15 jours du paiement (article 54.7) : ces CGV en PDF, joints à l’e-mail qui confirme votre paiement. Sans cela, vous pouvez annuler pendant 30 jours (article 54.8).
  • Si la prestation n’est pas faite dans les 30 jours ou à la date convenue, vous pouvez annuler tant qu’elle n’a pas eu lieu (article 54.9).
  • Toute annulation est remboursée dans les 15 jours (article 54.13). À défaut, vous pouvez demander à l’émetteur de votre carte d’annuler le paiement (article 54.14).
  • Aucune clause ne vous impose l’arbitrage (article 11.1) ni n’écarte ma responsabilité (article 10).

Reste du Canada : la loi de votre province s’applique à ce qu’elle a d’impératif.

États-Unis : aucune règle fédérale n’impose de délai de rétractation pour un achat en ligne ; les quatorze jours de ces CGV s’appliquent par contrat. La loi de votre État s’applique à ce qu’elle a d’impératif.

Californie : je n’accepte pas de demande d’un résident de Californie. Si un paiement a eu lieu, il est remboursé intégralement (article 9).

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

Modèle officiel de l’annexe à l’article R221-1 du code de la consommation. La page « Renoncer au contrat » du site fait la même chose en ligne.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Xavier Cassagne, Cassagne Magnétisme, 11 Ondreville, 45170 Tivernon — retractation@cassagnemagnetisme.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Indiquer la référence de votre demande, en plus, m’aide à la retrouver plus vite.